Procédure d’injonction de payer : les nouveautés à compter du 1er septembre 2026

1 Sep 2026 | Actualité

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 apporte plusieurs évolutions à la procédure d’injonction de payer, applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Ces nouvelles règles modifient le calendrier et le déroulement de la procédure d’injonction de payer et appellent à une vigilance particulière sur le respect des délais.

Copropriété
BM Avocat à Paris, Metz, Luxembourg et Santa Cruz

PARIS ... et ailleurs