Les premiers décrets parus entre février et avril 2019 concernaient le droit de l’urbanisme et notamment la modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019) ainsi que le droit de la construction (Décret n°2019-305 du 11 avril 2019) complété de façon quasi quotidienne par la suite (Décret n°2019-461 du 16 mai 2019; Décret n°2019-472 du 20 mai 2019; Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 ; Décret n°2019-505 du 23 mai 2019; …).

Le volet habitat de la loi a ensuite occupé le législateur :

0

Encadrement des loyers sur le périmètre de la ville de Paris

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019

U

Suites à réserver aux décisions prises par la Commission de surendettement

Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019

Depuis, c’est le cadre juridique de la copropriété qui a été ponctuellement modifié en attendant la grande réforme annoncée pour le mois de juin 2020 :

=

Fixation du montant minimal des pénalités

applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au Conseil syndical (Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019)

i

Liste minimale des documents dématérialisés

 accessibles sur un espace sécurisé en ligne ;

Accès des huissiers de justice

aux parties communes d’immeubles (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019);

l

Toilettage procédural

Ordonnance du 17 juillet 2019.

Une alerte sur LEGIFRANCE s’impose !

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