Actualités

Mandat de syndic et période d’urgence sanitaire

Mandat de syndic et période d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré du 24 mars au 10 juillet 2020 inclus. Durant cette période et, en matière de copropriété jusqu’au 31 décembre 2020, des mesures d’urgence dérogatoires du droit commun sont mises en œuvre. Il s’agit notamment du renouvellement de certains contrats de syndic et mandats du conseil syndical ainsi que la possibilité de tenir des assemblées générales entièrement dématérialisées.

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Compteurs individuels d’énergie dans les immeubles collectifs

Compteurs individuels d’énergie dans les immeubles collectifs

Compteurs individuels d'énergie dans les immeubles collectifs : les propriétaires ont jusqu’au 25 octobre 2020 pour se mettre en conformité. Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte doit en principe comporter : des compteurs individuels d’énergie thermique et...

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Médiation et copropriété

Médiation et copropriété

La désignation d'un médiateur suppose l'accord de toutes les parties (art. 131-1 CPC). En matière de copropriété, c’est l’article 55 du décret du 17 mars 1967 qui organise les conditions du mandat donné au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des...

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La révision du système de location-gérance

La révision du système de location-gérance

La location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux est régie par les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce, modifiés dernièrement par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du...

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RGPD : êtes-vous conforme un an après ?

RGPD : êtes-vous conforme un an après ?

Me Bylitis MARTIN est intervenue auprès de Me Christine GERGAUD-LERBOURG le 5 juin 2019 pour présenter les apports du RGPD un an après son entrée en vigueur aux invités du club experts ACOMPTEA. A l’occasion de ce petit déjeuner, le rapport 2018 de la CNIL et les...

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Salon Régional de l’Immobilier, IMMOTISSIMO Metz

Salon Régional de l’Immobilier, IMMOTISSIMO Metz

Pour sa 8ème édition, Le Salon Régional de l’Immobilier, IMMOTISSIMO METZ, offre au Grand Public sur plus de 3000 m² une grande diversité d'exposants et des conseils d’experts pour investir, acheter, louer, financer son bien immobilier. Plus d'infos sur le site...

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Formation à Nancy les 4 et 18 mars 2019

Formation à Nancy les 4 et 18 mars 2019

Me Bylitis MARTIN interviendra les 4 et 18 mars 2019 auprès du cabinet AGILIS pour former les professionnels de l'immobilier sur la loi ELAN. Cette formation est éligible au titre de la formation continue dans le cadre du Décret n°2016- 173 du 18 Février 2016...

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Audience publique en région

Audience publique en région

Mardi 12 février 2019 à 15h Une première audience du Conseil Constitutionnel hors les murs du Palais Royal ... et à la Cour d'appel de Metz bien-sûr ! [dgbc_blog_carousel posts_number="20" show_excerpt="off" show_categories="off" show_author="off" show_date="off"...

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Salon URBEST – METZ – 30 janvier 2019

Salon URBEST – METZ – 30 janvier 2019

Me Bylitis MARTIN a présenté les enjeux de la loi ELAN aux participants du Salon des Décideurs de l’Espace Public du Grand Est.   [dgbc_blog_carousel posts_number="20" show_excerpt="off" show_categories="off" show_author="off" show_date="off" arrow_nav="on"...

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Formation à Nancy le 24 septembre 2018

Formation à Nancy le 24 septembre 2018

Me Bylitis MARTIN est intervenue le 24 septembre auprès du cabinet AGILIS pour former les professionnels de l'immobilier aux nouvelles pratiques du bail commercial. Cette formation est éligible au titre de la formation continue dans le cadre du Décret n°2016- 173 du...

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SAF : Le Droit au logement

SAF : Le Droit au logement

Belle initiative du SAF : réunir des acteurs de la vie civile et du monde judiciaire autour d un sujet crucial. Vendredi 21 septembre 2018 de 9h à 17h : Journée de formation "Le Droit au logement ou un droit à défendre tous les jours" par le SAF (Syndicat des Avocats...

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Salon Régional de l’immobilier à Metz

Salon Régional de l’immobilier à Metz

Maître Bylitis MARTIN est intervenue les 14, 15 et 16 septembre 2018 dans le cadre d'une conférence quotidienne sur le thème "Devenir Copropriétaire". Décryptage de la loi du 10 juillet 1965 à l’intention des primo-accédants. [dgbc_blog_carousel posts_number="20"...

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Inauguration du Centre des Congrès Robert-Schuman

Inauguration du Centre des Congrès Robert-Schuman

Inauguration du Centre des Congrès Robert-Schuman à Metz le 7 septembre 2018. Une dynamique prometteuse au cœur de l Europe ... Et à deux pas de notre cabinet de Metz ! [dgbc_blog_carousel posts_number="20" show_excerpt="off" show_categories="off" show_author="off"...

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Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application en France, le 25 mai 2018. Ce texte organise un nouveau cadre juridique visant principalement à protéger les informations délivrées par les particuliers à toutes entreprises présentes...

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Nouveauté 2018 en matière de bail d’habitation

Nouveauté 2018 en matière de bail d’habitation

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le...

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Réforme de la publicité des prix

Réforme de la publicité des prix

Réforme de la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions et opérations de gestion immobilière Depuis le 1er avril 2017, les professionnels de la gestion et de la transaction immobilières ont dû modifier leurs pratiques en...

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De la Rénovation … A la Performance !

De la Rénovation … A la Performance !

Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016, relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Pris en application de la loi...

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