Article mis à jour le 22 mai 2020 Lire l'article mis à jour L’état d’urgence sanitaire (EUS) a été déclaré du 24 mars au 24 mai 2020*. Le Gouvernement a fixé la période d’urgence sanitaire (PUS) du 12 mars au 24 juin 2020*. Durant cette période, des mesures...
Compteurs individuels d’énergie dans les immeubles collectifs : les propriétaires ont jusqu’au 25 octobre 2020 pour se mettre en conformité. Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte doit en principe comporter : des compteurs individuels d’énergie...
La désignation d’un médiateur suppose l’accord de toutes les parties (art. 131-1 CPC). En matière de copropriété, c’est l’article 55 du décret du 17 mars 1967 qui organise les conditions du mandat donné au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des...
Le salon URBEST se déroulera du 21 au 23 janvier 2020 au Centre Foires et Conventions de Metz, rue de la Grange aux Bois, 57070 Metz. Maître Bylitis Martin anime deux conférences : Mardi 21 janvier 2020 – 11h30 – 12h15 Le guide de bonne pratique de la...
La location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux est régie par les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce, modifiés dernièrement par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du...
Les premiers décrets parus entre février et avril 2019 concernaient le droit de l’urbanisme et notamment la modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019) ainsi que le droit de la construction (Décret...
