Un contrat-cadre de fourniture d’énergie conclu entre EDF et TOTAL ENERGIE comportait une clause relative à la force majeure définie comme « un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des...
En ces temps incertains, les délais de paiements imposés par nos prestataires sont susceptible d’impacter directement et durablement nos activités respectives. Si beaucoup ont honoré le paiement des factures en cours, voire proposé quand ils le pouvaient d’effectuer...
L’état d’urgence sanitaire (EUS) a été déclaré du 24 mars au 10 juillet 2020 inclus*. Durant cette période et, en matière de copropriété jusqu’au 31 décembre 2020, des mesures d’urgence dérogatoires du droit commun sont mises en œuvre. Il s’agit notamment du...
Les restrictions inédites en matière de circulation des biens et des personnes affectent les activités de gestion et de transaction immobilière. En France comme au Luxembourg, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur. Tous les 15 jours, Me Bylitis MARTIN...
Article mis à jour le 22 mai 2020 Lire l'article mis à jour L’état d’urgence sanitaire (EUS) a été déclaré du 24 mars au 24 mai 2020*. Le Gouvernement a fixé la période d’urgence sanitaire (PUS) du 12 mars au 24 juin 2020*. Durant cette période, des mesures...
Compteurs individuels d’énergie dans les immeubles collectifs : les propriétaires ont jusqu’au 25 octobre 2020 pour se mettre en conformité. Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte doit en principe comporter : des compteurs individuels d’énergie...
