Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016, relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Pris en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il participe à la volonté exprimée du législateur de voir les opérations lourdes de rénovation constituer un prétexte pour doter les bâtiments existants d’un niveau de performance se rapprochant le plus possible des exigences imposées aux bâtiments neufs.

L’article 3 du décret n°2016-711 précise que les dispositions nouvelles du Code de la Construction et de l’Habitation « ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant le 1er janvier 2017 ».

Plusieurs dérogations sont prévues afin de prendre en compte les impossibilités juridiques et techniques liées notamment à :

  • des risques de « pathologie du bâti liée à tout type d’isolation » ;
  • l’absence de conformité des travaux d’isolation requis au regard des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de la propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ainsi qu’à l’ensemble de la réglementation patrimoniale (secteurs sauvegardés, AMVAP…) ;
  • d’éventuelles modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions de secteurs sauvegardés ;
  • des cas de disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ou de surcoût.

Un guide sur l’obligation d’isolation doit être publié sous peu par le ministère de l’environnement, le ministère du logement et l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.

A l’occasion de l’élaboration de ce guide, plusieurs associations et institutions intervenant dans le domaine du bâtiment et de la protection du patrimoine ont déjà dénoncé le manque de précisions des articles organisant de telles dérogations.

De nouvelles obligations pèsent tant sur les maitres d’ouvrage que sur les maitres d’œuvre participant à la réalisation des travaux de rénovation.

Elles nécessitent non seulement des connaissances techniques mais elles impliquent également des investissements financiers conséquents devant être pris en compte en amont de la campagne de travaux.

Le contrôle du respect des nouvelles réglementations thermiques sur les constructions neuves a été renforcé et intervient à l’occasion du dépôt de la demande d’autorisation de travaux et à la déclaration d’achèvement.

Des sanctions pénales et des sanctions administratives sont prévues par l’article L. 152-4 du CCH en cas de violation de la réglementation thermique.

Nous attirons l’attention des donneurs d’ordre et des professionnels sur les chausse-trappes de cette nouvelle réglementation et nous tenons à leur disposition.

Paris, le 23 mars 2017.

Bylitis MARTIN

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