La désignation d’un médiateur suppose l’accord de toutes les parties (art. 131-1 CPC). En matière de copropriété, c’est l’article 55 du décret du 17 mars 1967 qui organise les conditions du mandat donné au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des...
Le salon URBEST se déroulera du 21 au 23 janvier 2020 au Centre Foires et Conventions de Metz, rue de la Grange aux Bois, 57070 Metz. Maître Bylitis Martin anime deux conférences : Mardi 21 janvier 2020 – 11h30 – 12h15 Le guide de bonne pratique de la...
La location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux est régie par les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce, modifiés dernièrement par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du...
Les premiers décrets parus entre février et avril 2019 concernaient le droit de l’urbanisme et notamment la modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019) ainsi que le droit de la construction (Décret...
Me Bylitis MARTIN est intervenue auprès de Me Christine GERGAUD-LERBOURG le 5 juin 2019 pour présenter les apports du RGPD un an après son entrée en vigueur aux invités du club experts ACOMPTEA. A l’occasion de ce petit déjeuner, le rapport 2018 de la CNIL et les...
Cette délibération a prononçé une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SERGIC. Outre la sanction financière importante prononcée par la CNIL et la publicité donnée à cette délibération, ce qu’il faut retenir de cette première décision rendue contre une...
