L’état d’urgence sanitaire (EUS) a été déclaré du 24 mars au 10 juillet 2020 inclus*.
Durant cette période et, en matière de copropriété jusqu’au 31 décembre 2020, des mesures d’urgence dérogatoires du droit commun sont mises en œuvre.
Il s’agit notamment du renouvellement de certains contrats de syndic et mandats du conseil syndical ainsi que la possibilité de tenir des assemblées générales entièrement dématérialisées.
Sort des contrats de syndic prenant fin :
Avant le 12/03/2020
Rien ne s’est opposé à la tenue d’une AG pour désigner le syndic.
Si aucune assemblée n’a été convoquée avant l’expiration du mandat de syndic, le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic.
En ce cas, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
A défaut, le président du tribunal judiciaire peut être saisi sur requête par tout intéressé aux fins de désignation d’un administrateur provisoire.
Entre le 12/03/20 et le 23/07/2020
Le contrat est renouvelé jusqu’à une prochaine AG devant se tenir au plus tard le 31/01/2021
Maintien de la rémunération du syndic au prorata de la durée exceptionnelle de renouvellement.
Le syndic assure la continuité des services essentiels au fonctionnement normal de la copropriété (appels de charges, paiement des factures).
Après le 23/07/2020
Le contrat se poursuit normalement jusqu’à son terme.
Une AG doit être convoquée avant le terme du contrat, à peine de nullité de l’assemblée.
*Termes sujets à prorogation en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
