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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le...

Réforme de la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions et opérations de gestion immobilière Depuis le 1er avril 2017, les professionnels de la gestion et de la transaction immobilières ont dû modifier leurs pratiques en...

Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016, relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Pris en application de la loi...