Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application en France, le 25 mai 2018. Ce texte organise un nouveau cadre juridique visant principalement à protéger les informations délivrées par les particuliers à toutes entreprises présentes sur le territoire européen.
Désormais, toute personne, physique ou morale, qui collecte, traite ou accède à des données permettant d’identifier une personne physique tels que : le nom, le prénom, un matricule ou encore une adresse IP doit se soumettre au respect du RGPD.
Les professionnels de l’immobilier (agents, gestionnaires de patrimoines, administrateurs de biens, promoteurs, architectes…) collectent et traitent des données personnelles au quotidien : la rédaction de leurs mandats, de leurs contrats, le contenu de leurs sites internet comme leur fonctionnement en interne s’en trouvent impactés.
A ce titre, ils pourront faire l’objet de contrôles administratifs spontanés voire de réclamations de la part des personnes physiques avec lesquelles ils contractent.
Maître Bylitis MARTIN a animé le 13 juin 2018 à NANCY une formation auprès des professionnels de l’immobilier dans le cadre de leur obligation de formation continue.
