La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (la fameuse loi ALUR) avait inséré à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une nouvelle obligation mise à la charge du bailleur : en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être jointe audit congé.
Il a fallu attendre un arrêté du 13 décembre 2017 (JORF n°0296 du 20 décembre 2017, texte n° 19) pour connaître le contenu de cette notice.
Il s’agit de dix pages aux termes desquelles sont exposées les dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise, les dispositions propres à chaque catégorie de congé, les modes de résolution des litiges relatifs aux congés, et une liste des contacts utiles.
L’obligation de joindre cette notice d’information aux congés pour reprise et aux congés pour vente s’applique pour tous les congés délivrés à compter du 1er janvier 2018 concernant les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 précitée et qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupé au moins huit mois par an).
Le congé devant être soit notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit remis en main propre contre récépissé ou émargement, soit signifié par acte d’huissier, l’adjonction de cette notice s’impose tant à l’huissier significateur qu’au bailleur qui déciderait de procéder lui-même à la délivrance du congé au locataire.
Aucun texte ne prévoyant de sanction spécifique en cas de manquement à cette obligation, c’est dire la valeur accordée à cette nouvelle « obligation d’information »!
