Les premiers décrets parus entre février et avril 2019 concernaient le droit de l’urbanisme et notamment la modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019) ainsi que le droit de la construction (Décret n°2019-305 du 11 avril 2019) complété de façon quasi quotidienne par la suite (Décret n°2019-461 du 16 mai 2019; Décret n°2019-472 du 20 mai 2019; Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 ; Décret n°2019-505 du 23 mai 2019; …).
Le volet habitat de la loi a ensuite occupé le législateur :
Encadrement des loyers sur le périmètre de la ville de Paris
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019
Suites à réserver aux décisions prises par la Commission de surendettement
Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019
- statut des résidents temporaires de locaux vacants (Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019) ;
- les aides de l’agence nationale de l’habitat (Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019).
Depuis, c’est le cadre juridique de la copropriété qui a été ponctuellement modifié en attendant la grande réforme annoncée pour le mois de juin 2020 :
Fixation du montant minimal des pénalités
applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au Conseil syndical (Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019)
Liste minimale des documents dématérialisés
accessibles sur un espace sécurisé en ligne ;
Accès des huissiers de justice
aux parties communes d’immeubles (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019);
Toilettage procédural
Ordonnance du 17 juillet 2019.
Une alerte sur LEGIFRANCE s’impose !
