Compteurs individuels d’énergie dans les immeubles collectifs : les propriétaires ont jusqu’au 25 octobre 2020 pour se mettre en conformité.
Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte doit en principe comporter :
- des compteurs individuels d’énergie thermique et d’eau chaude, s’il est pourvu d’une installation centrale de chauffage ;
- des compteurs individuels de froid, de même, s’il est pourvu d’une installation de froid/climatisation (art. L 241-9 du code de l’énergie).
Sont dispensés de cette obligation les immeubles :
- dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures au seuil actuellement fixé à « 80 kWh/ m² SHAB. An »* ;
- dans lesquels, pour des motifs et dans des cas spécifiques précisés par arrêté du 6 septembre 2019, il est techniquement impossible d’installer ces équipements divisionnaires (art. R 241-1 et suivants du code de l’énergie).
Compte tenu de la technicité de ces dispositions, seul un audit énergétique peut permettre de déterminer si l’immeuble est concerné par l’obligation d’installation de compteurs individuels d’énergie.
Si tel est le cas, le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 précise que la mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 25 octobre 2020.
A compter de cette date, les contrevenants s’exposeront au paiement d’une amende administrative maximum de 1.500 € par logement et par an, jusqu’à la mise en conformité de l’immeuble (art. L 242-2 et suivants du code de l’énergie).
Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic doivent donc vérifier la conformité de l’immeuble aux obligations précitées.
En copropriété, le syndic doit veiller à faire établir un audit énergétique de l’immeuble et le cas échéant inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des compteurs d’énergie, en présentant des devis élaborés à cet effet, le tout avant le 25 octobre 2020.
